Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch, a fait le point sur l’évolution du projet de loi portant introduction d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.
Suite aux négociations avec la CGFP et tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat, un certain nombre d’amendements ont été discutés par le Gouvernement en Conseil lors de sa réunion du 21 février 2018.
Tout d’abord, et pour des raisons constitutionnelles soulevées par le Conseil d'Etat, les règles en matière d’aménagement du temps de travail et de congés devront être déterminées par la loi. Ainsi, les dispositions réglementaires actuelles y relatives seront transférées dans la loi fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.
Les principaux changements dans ce domaine, négociés au cours des dernières semaines avec la CGFP, concernent la durée minimale de la pause de midi qui passe d’une heure à une demi-heure, l’avancement d’une demi-heure de l’heure de début de la journée de travail (6.30 heures au lieu de 7.00 heures), davantage de flexibilité dans la détermination du temps de présence obligatoire des agents, certaines précisions concernant les dispenses de service et surtout les congés extraordinaires.
Il a été retenu que les congés extraordinaires seront alignés sur ceux auxquels ont droit les salariés de droit privé.
L’agent de l’Etat aura donc droit aux congés extraordinaires suivants :
- trois jours ouvrés pour son mariage ;
- un jour ouvré pour la déclaration de son partenariat ;
- dix jours ouvrés pour le père en cas de naissance d’un enfant ;
- dix jours ouvrés en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé d’accueil ;
- un jour ouvré pour le mariage de son enfant ;
- trois jours ouvrés en cas de décès de son conjoint ou partenaire ou d’un parent ou allié du premier degré ;
- cinq jours ouvrés en cas de décès de son enfant mineur ;
- un jour ouvré en cas de décès d’un parent ou allié du deuxième degré ;
- deux jours ouvrés en cas de déménagement sur une période de trois ans de service, sauf s’il doit déménager pour des raisons professionnelles.
Par ailleurs, les règles relatives au compte épargne-temps (CET) seront adaptées pour tenir compte de la situation des enseignants. Le CET des enseignants sera géré en leçons et le congé épargne-temps sera également utilisé en leçons et non pas en heures comme prévu dans la version initiale du projet de loi. La gestion du CET en leçons évitera de devoir convertir des leçons en heures et vice versa.
Communiqué par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative