Service national de la sécurité dans la fonction publique

Le Service national de la sécurité dans la fonction publique (SNSFP) a pour mission de surveiller l'application des dispositions légales et réglementaires relatifs à la protection de la sécurité et de la santé des agents et des élèves dans tous les établissements étatiques et communaux.

Le SNSFP exécute ses missions de surveillance et de soutien dans le cadre de la loi modifiée du 19 mars 1988 qui vise à assurer l’intégrité physique de tous les participants aux activités professionnelles et scolaires dans les établissements assujettis et à mettre en œuvre les moyens appropriés pour créer, dans les établissements concernés et à l’occasion des activités, les conditions de sécurité adéquates,

En particulier il effectue ou fait effectuer des expertises en vue de l'homologation des établissements en fonctionnement ou en construction, lors de leur implantation, construction, équipement, occupation, acquisition ou location, ainsi qu'à l'occasion de réaménagements importants.

Le SNSFP effectue des contrôles dans le cadre de ses attributions ou à la demande du ministre compétent, du responsable ou de son délégué ou de la représentation du personnel concerné. Suite à chaque visite, examen, réception, expertise ou contrôle réalisé, le Service en réfère au ministre de la Fonction publique, au ministre de l'Education nationale ou au ministre compétent.

Le Service conseille et soutient également les responsables et leurs délégués. Il assure l'information des personnes à protéger, ainsi que la formation de base et la formation continue des délégués et des membres des comités locaux et équipes de sécurité.

Il a également pour attribution la surveillance de l’application des exigences d’accessibilité aux projets de nouvelle construction et de rénovation importante des lieux ouverts au public relevant de l’Etat, des communes et des établissements publics. Ceci concerne également les établissements destinés à des fins sociale, familiale et thérapeutique et qui bénéficient du concours financier de l’Etat par le biais du fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

Finalement le SNSFP surveille la mise en œuvre des mesures d’organisation nécessaires de prévention et de protection de la sécurité et de la santé lors du fonctionnement normal des établissements de même que l'entretien et le contrôle de leurs installations et équipements.

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